DPE : tenez-vous informé des nouvelles règlementations

Pour les DPE édités avant le 1er juillet 2021 : 

• La mention « estimation du coût annuel en énergie pour un usage standard de XXX€ + l’année de référence »* devra apparaitre sur toutes les annonces immobilières.

Pour les DPE édités après le 1er juillet 2021 :

• Pour les biens dont le DPE a été édité après le 1er juillet 2021, la mention : « estimation du coût annuel énergie pour un usage standard entre XXX€ et XXX€ + l’année de référence »* devra apparaitre sur toutes les annonces immobilières.

Les classes F et G du diagnostic de performance énergétique désignent les logements les plus énergivores et sont donc soumis à certaines contraintes. L’une d’elle est d’inscrire la mention « logement à consommation énergétique excessive » sur les annonces immobilières concernées.

De plus, depuis le  25 août 2022, les loyers de ces logements ne peuvent plus être augmentés lors d'un renouvellement ou d'une relocation.

• L’obligation d’inscrire, dans l’annonce immobilière, les mentions « CLASSE ENERGIE : X » et « CLASSE CLIMAT : x » . En vigueur depuis le 1er juillet 2021
• Les logements classés G consommant plus de 450 kwh/m²/an sont interdits à la location depuis le 1 janvier 2023
• Depuis le 1er avril 2023, les logements à consommation énergétique excessive doivent obligatoirement réaliser un audit énergétique
• Les logements classés G consommant entre 420 et 450 kwh/m²/an en 2025
• Les logements classés F seront interdits à la location en 2028
• Les logements classés E seront interdits à la location en 2034
• Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2022.
• Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.